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Espace Juridique

Lois, codes sectoriels, décrets ministériels, décrets d'applications, etc.

livres de droit

Nous vous proposons sur cette page un recueil de textes légaux. L'accès à ces textes ne vous dispense pas de consulter des experts juridiques et fiscaux. Il s'agit simplement de vous permettre d'avoir accès rapide aux textes.

Si vous avez des questions sur les textes mis à disposition sur notre site, n'hésitez pas à contacter notre service juridique (juridique@unicongo.cg), qui vous adressera vos interrogations et pourra également vous aiguiller vers les bons professionnels.

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Note :

Si vous cherchez un texte qui n'est pas disponible sur notre site, n'hésitez pas à faire une recherche sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement ou sur le site Droit Afrique.

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